明日の100より今日の50だね！ フランス語法律用語

明日の100より今日の50だね。

フランス語では？

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.

 

présomption   raisonnable	経験法則
présomption de fait (de   l'homme)	事実上の推定
présomption de faute	過失の推定
présomption de survie	生存の推定
présomption d'innocence	無罪の推定
présomption irréfragable   (absolue)	反証を許さない推定
présomption légale	法律上の推定
présomption simple	単純推定
obligation d'éviter le risque	結果回避義務
résultat imprévu aggravant le   crime(le délit)	結果的加重犯
clôture les débat de la   procédure	決心する
décision	決定
intoxication volontaire	原因に置いて自由な行為
procédure stricte pour   l'établissement des preuves	厳格な証明
flagrant délit	現行犯
délinquant,malfaiteur arrêté   en flagrant délit	現行犯
procès-verbal de   l'arrestation d'un malfaiteur en flagrant délit	現行犯人逮捕手続き書
ministère public, procureur,   substitut	検察官
examen d'un cadavre	検視
constatation, descente sur   les lieux	検証
enquête sur les lieux (du   crime)	検証
cocnstat, rapport d'enquête   sur les lieux avec mandat	検証調書
responsabilité criminelle   limitée	限定責任能力
jugement de première instance	原判決
minutes, originaux	原本
déposition(déclaration)écrite   prise par le ministère public(substitut)	検面調書
procès-verbaux dressés par le   ministère public(substitut)	検面調書
mise en liberté   provisoire(sous provisoire)	権利保釈
intention ; sciemment	故意
mandat d'amemer	勾引状
amener	勾引する
en banc, commission	合議体
recours, appel	抗告（不服申し立て）
l'ordre public et les bonnes   moeurs	公序良俗
reconduction, renouvellement	更新する
révision	更生
réhabilitation	更生
révision (d'un procès)	更生決定
éléments constitutifs (d'un   délit, d'un crime)	構成要件
pouvoir en appel, appel Koso	控訴
action publique	公訴
rejet d'une action publique	公訴棄却
abus de pouvoir d'accusation	公訴権乱用
prescription du pouvoir   d'accusation	公訴時効
faits constituants le   délit/crime poursuivi	公訴事実
déclaration écrite des   raisons justifiant le pourvoi en appel(Koso)	控訴趣意書
acte d'appel (koso)	控訴状
procès  en appel (KOSO)	控訴審
intenter (engager)une action   public, un procès	公訴提起
retrait d'une action publique	公訴取り消し